Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 90 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 2006, arrête : Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)